Conditions Générales de Vente

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait de commander sur le site internet et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes.

Toute modification de ces conditions effectuée par ou à l'initiative de la clientèle serait nulle de plein droit.

Article 2 : Conclusion du contrat de vente

La vente est conclue au regard du droit français conformément à la réglementation de la vente à distance dès lors que le bon de commande est validé par le client. Le système d'enregistrement automatique du bon de commande est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

L'engagement de la société CINTRE-A ne débute qu'après l'envoi par courriel de la confirmation de commande. De la même manière, CINTRE-A informera le client par courriel de son refus d'acceptation d'une commande, par exemple en cas d’indisponibilité d’un produit.

Article 3 : Obligations générales des parties

3.1 Obligations de CINTRE-A

3.1.1 Traitement des commandes

CINTRE-A s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer au client les produits commandés par ce dernier.

3.1.2 Disponibilité

Les articles présentés sur le site internet sont normalement disponibles et le site est mis à jour régulièrement.

Si pour une quelconque raison, un article réputé disponible ne pouvait être remis au client, les sommes versées correspondant à l'article en question seraient intégralement remboursées au client, sans qu'il ne puisse prétendre à aucun dédommagement. Avec l'accord du client, un échange de marchandise peut être convenu.

3.1.3 Information sur les produits

Les photographies ou illustrations des produits sont indicatives et ne peuvent entrer dans le champ contractuel. En effet, malgré la qualité de nos représentations et le soin apporté à les maintenir à jour, il se pourrait que certaines couleurs ou autres caractéristiques non essentielles, diffèrent de la réalité.

3.1.4 Garanties

En cas de non conformité des produits reçus ou de défauts constatés avant usage, le client a la faculté de retourner les produits après accord écrit de la société CINTRE-A. Ils seront remplacés ou remboursés conformément aux stipulations de l'article 7, notamment en termes de délais.

Sont considérés comme acceptables, et échappant donc à la possibilité d'échange ou de remboursement, les défauts d'aspect mineurs tels que les différences de ton des coloris, les défauts de peinture et rayures de l'ordre du mm² et les différences de mesures dans les tolérances usuelles (inférieures à 1 mm pour les mesures jusqu'à 5 cm, 1 mm jusqu'à 10 cm et 1% au delà).

Dans tous les cas, la société CINTRE-A se réserve le droit de statuer en dernier ressort, avec toute la bienveillance commerciale qu'il se doit, sur l'acceptabilité ou non des défauts rapportés.

Le client reconnaît expressément être le seul responsable de l'utilisation des produits achetés sur le site dégage la société CINTRE-A de toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ses produits.

IL EST EXPRESSÉMENT PRECISÉ QUE LES PRODUITS VENDUS NE SONT PAS DESTINÉS AU SUPPORT OU AU TRANSPORT DES ÊTRES HUMAINS ET ANIMAUX VIVANTS, NOTAMMENT, ET NON LIMITATIVEMENT, SOUS FORME DE PRISES D'ESCALADE OU DE SUPPORT DE CAGES.

La responsabilité de CINTRE-A ne pourra être engagée dans le cas de l'utilisation de ses produits à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Dans tous les cas, tout dommage subi suite à leur utilisation ne pourra donner lieu à aucun dédommagement autre que le remboursement desdits produits.

3.2 Obligations de l'acheteur

Outre le paiement de sa commande, l'acheteur s'engage à indiquer à CINTRE-A toutes les informations nécessaires au bon traitement de sa commande et en particulier une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée durant les heures ouvrables. Le client est seul responsable des conséquences dommageables résultant des informations fournies par ses soins dans le formulaire de commande.

Le client autre que distributeur, grossiste ou détaillant, déclaré comme tel auprès de CINTRE-A, n'est pas autorisé à revendre les articles de CINTRE-A sans son autorisation écrite.

3.3 Quantités minimales

Certains produits sont vendus par lots, à un prix déterminé, et ne pourront pas être détaillés ou reconditionnés. Lors de ses commandes, l'acheteur se trouve dans l'obligation de respecter les quantités minimales qui lui auront été signifiées en fonction de sa catégorie de client.

Article 4 : Prix et facturation

4.1 Prix

Le prix indiqué dans la confirmation de commande par CINTRE-A est le prix TTC le jour de la commande. Ce prix comprend le prix hors taxes des articles, de leurs conditionnements et emballages, augmenté des frais de transport et des taxes diverses obligatoires à la sortie du territoire français. Pour les clients de France métropolitaine et les clients de l'Union Européenne non détenteurs de numéro de TVA intracommunautaire, la TVA française au taux normal en vigueur est appliquée. Les droits de douane et octrois de mer et toute autre taxe extérieure sont à déclarer et acquitter à réception par le client, sous sa responsabilité, en fonction de son territoire de livraison.

4.2 Facture

Une facture détaillée au format PDF est fournie sous forme électronique pour chaque commande. Par exception à notre politique écoresponsable, une facture papier pourra être expédiée sur demande du client. De même, tous documents sous forme papier nécessaires aux déclarations douanières seront apposés sur le premier colis de l'envoi, le cas échéant.

4.3 Modalités de paiement

La société CINTRE-A s'engage à respecter les modalités et conditions de paiement et de livraison prévues au jour de la commande.

Le règlement des produits est possible par virement, chèque ou carte bancaire via l'un de nos partenaires de paiement en ligne sécurisé.

La livraison a lieu après confirmation de l'encaissement du règlement intégral de la commande, sauf mention contraire acceptée par écrit par CINTRE-A.

Dans le cas d'un paiement partiel ou différé, le transfert de propriété n'a lieu qu'après le paiement intégral des marchandises facturées.

Tout règlement partiel est considéré comme un acompte et aucun escompte n'est accordé pour règlement anticipé.

Tout retard de paiement entraînera une pénalité de retard de 40 € majorée d'intérêts calculés sur le montant total restant dû au taux mensuel de 1% prorata temporis (jours entiers, mois de 30 jours).

Les règlements par chèques ne sont acceptés que tirés sur une banque française.

Hors zone SEPA, les frais de virement bancaire sont réputés supportés par l'acheteur.

4.4 Sécurité des paiements en ligne

La saisie par le client de son numéro de carte bancaire ainsi que la date d'expiration se fait au sein de la zone de paiement sécurisé du partenaire de paiement en ligne choisi. En conséquence de quoi, à aucun moment, CINTRE-A ne connaît les données bancaires ni les numéros de Carte Bancaire du client et n'a aucun moyen d'accéder à ces informations.

Article 5 : Transport et livraison

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont pas contractuels. A titre indicatif, ils sont généralement de 2 jours ouvrés sur la France (sauf Andorre) et certains pays de l'Union Européenne et de 3 à 8 jours ouvrés pour le reste du monde. Dans la mesure du possible, le transport se fait toujours avec suivi.

5.2 Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par CINTRE-A au transporteur (prix assurance incluse). Ils sont assurés pendant le transport et jusqu'à la remise au client.

5.3 Réserves

Il est conseillé au client de déballer et contrôler la marchandise en présence du transporteur et de signaler toute éventuelle détérioration. Un bon de réception à faire signer par le transporteur en cas de réclamation est prévu à cet effet à l'intérieur du colis pour les envois postaux et à l'extérieur pour les autres.

Le client ne peut émettre de réserve qu'en cas de livraison non conforme à la commande ou en cas de détérioration. Dans ce cas, le bordereau de livraison doit être complété de réserves précises et signé par le livreur, faute de quoi, la livraison doit être refusée.

De légères variations de couleurs sont inévitables. La société CINTRE-A ne garantit pas dans ce cas la reprise des articles livrés. Nonobstant, si malgré nos contrôles avant expédition, il existait une différence substantielle entre la couleur annoncée et la couleur des articles livrés, ces derniers seraient alors échangés après accord écrit de CINTRE-A.

Tout refus de livraison ou réclamation doit être signalé sans délai par tout moyen (e-mail, courrier, téléphone, ...) à CINTRE-A.

En aucun cas le client ne pourra légitimement revendiquer auprès de la société CINTRE-A un dédommagement pour le préjudice causé par un retard de livraison.

Article 6 : Réserve de propriété

Les articles livrés restent la propriété de CINTRE-A jusqu'à leur règlement intégral (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

Article 7 : Délai de rétractation et gestion des retours

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code Français de la Consommation, les clients particuliers disposent, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours francs pour retourner le ou les produits commandés à des fins d'échange ou de remboursement.

Hors cas de non conformité ou de défectuosité, les frais de retour et d'échange seront supportés par le client et le transport sous sa responsabilité.

Les articles doivent être retournés intacts et dans leur emballage d'origine non détérioré. La société CINTRE-A se réserve le droit de refuser le remboursement des articles dont l'aspect ou l'emballage empêcherait leur commercialisation.

Les articles seront remplacés ou remboursés au choix du client, mais la société CINTRE-A se réserve le droit de forcer le remboursement si elle n'est pas en mesure de proposer le remplacement.

En cas de remplacement par un ou plusieurs autres articles et si la différence de prix est en faveur de CINTRE-A, elle devra être acquittée par le client avant la nouvelle expédition.

Le remboursement aura lieu dans un délai maximal de 30 jours.

Article 8 : Force majeure

Ni CINTRE-A, ni le client, ne peuvent être tenus responsables de toute inexécution du contrat qui aurait pour origine un cas de force majeure, interprêté au sens de la Loi française et de ses jurisprudences.

Article 9 : Attribution de compétence

Seule la loi Française est applicable.

En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions générales, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, et en particulier au Tribunal de Commerce de Grasse.

Article 10 : Représentation des articles sur le site

Les images présentées sur ce site le sont dans le seul but de promouvoir et de vendre des articles protégés dont les droits sont détenus par CINTRE-A.

Ces images ne sauraient être reproduites par quelque procédé que ce soit, ni vendues et/ou distribuées.

Article 11 : Droits d'auteur

Le site www.accrochetableau-penart.fr est la propriété exclusive de CINTRE-A. Il est explicitement interdit de le copier, en tout ou partie, ou de vendre toute reproduction électronique ou imprimée de son contenu.